Pour le juge, le capital restant dû sur un prêt immobilier garanti par le nantissement d'un contrat d'assurance-vie ne constitue pas une dette déductible du passif successoral au sens de l'article 768 du CGI.
Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, l'article 768 du CGI pose le principe selon lequel ces dettes sont déductibles...
...lorsqu leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite
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