Texte de la nouvelle convention franco-luxembourgeoise signée le 20 mars 2018

30/03/2018 Par La rédaction
66 min de lecture

La France et le Luxembourg ont signé le 20 mars 2018 à Paris une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Le texte de cette convention est reproduit ci-après. Il est précisé que cette convention doit à présent être soumise à approbation parlementaire et ratification #et n’est pas encore en vigueur.

Convention entre le gouvernement de la République Francaise et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prevenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu

Sur le même sujet

Voir plus d'articles