Pour mémoire, l'article 792-0 bis du CGI, issu de l'article 14 de la première LFR pour 2011, définit le trust par l'ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un État autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d'y placer des biens ou droits, sous le contrôle d'un administrateur, dans l'intérêt d'un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d'un objectif déterminé.
Trust : pas de neutralisation sans assujettissement légal à l’article 123 bis du CGI
Précisions du juge sur l’articulation entre le régime anti-abus d’imposition des entités financières étrangères prévu à l’article 123 bis du CGI et la taxation des distributions effectives de produits de trusts régie par l’article 120-9° du CGI.
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