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Fraude fiscale : vers la création d’un registre public des trusts

Trust

Article de la rédaction du 16 septembre 2013

Lors des discussions sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, les députés ont adopté un article introduit en séance à l’Assemblée à l’initiative de M. Éric Alauzet et ayant pour objet d’instituer un registre public des trusts comme il existe un registre des entreprises.

Ce registre aurait pour objet de recenser les trusts déclarés, les noms de l’administrateur, du constituant et des bénéficiaires, ainsi que la date de constitution du trust. L’article précise par ailleurs que le registre peut être consulté librement sur demande, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.

Son objectif est de permettre plus de transparence sur ces montages juridiques opaques par lesquels transite 80 % de l’évasion fiscale au niveau mondial.

Toutefois, à l’initiative de son rapporteur M. Alain Anziani, la commission des Lois du Sénat a modifié cet article afin de renvoyer à des dispositions réglementaires les modalités de constitution de ce registre.

Dans son avis n° 1343 déposé le 10 septembre 2013 par Mme Sandrine Mazetier, la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a adopté un amendement de son rapporteur proposant de rétablir la rédaction initiale de l’Assemblée afin de maintenir au niveau législatif ces dispositions relatives à la mise en place du registre.

Source : Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

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