Vous êtes administrateur d'un Trust : n'oubliez pas de déposer la déclaration annuelle avant le 15 septembre

25/07/2012 Par La rédaction
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L’article 14 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) définit le régime fiscal applicable aux trusts afin de permettre l’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune et aux droits de mutation à titre gratuit des biens et droits qui y sont placés.

Pour l’application de ces dispositions, le deuxième alinéa de l’article 1649 AB du code général des impôts (CGI) prévoit que l’administrateur d’un trust défini à l’article 792-0 bis du même code dépose une déclaration annuelle au titre de la valeur vénale au 1er janvier de l’année des biens, droits et produits composant le trust.