L’article 151 septies du CGI prévoit une exonération (totale ou partielle) des plus-values professionnelles en cas de cession d’un élément d’actif immobilisé lorsque l’entreprise ne dépasse pas certains seuils de chiffre d’affaires.
Fiscalonline 12 décembre 2023Cession d'une marque concédée et exonération 151 septies du CGI : attention à la condition tenant à la durée d'exercice de l'activité
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