Rappel des faits :
Fiscalonline Il y a 2 heuresBail à construction et article 33 ter du CGI : les stipulations contractuelles priment sur le principe civil d'accession
L’apport de cette décision tourne autour d'une seule et même problématique…quel est l'impact fiscal des travaux commencés par un locataire avant la signature officielle du bail à construction ?
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