La proposition de loi n° 2952, enregistrée à l'Assemblée nationale le 23 juin 2026 sur l'initiative de M. Jérôme End et de douze députés, vise à exonérer d'impôt sur le revenu les revenus locatifs perçus par les personnes hébergées en EHPAD au titre de la location de leur ancienne résidence principale, sous condition que la totalité des revenus mensuels ne suffise pas à couvrir l'intégralité du coût mensuel de l'établissement.
Fiscalonline Il y a 2 heuresVers une exonération conditionnelle des revenus locatifs de la résidence principale des personnes hébergées en EHPAD ?
Des parlementaires s’attaquent au financement de la dépendance en France en déposant une proposition de loi visant à plus de justice fiscale pour le grand âge.
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