Crédit-bail immobilier et report d'imposition : impossibilité d'invoquer l'irrégularité de sa propre option fiscale

Le juge de l'impôt nous rappelle qu'un contribuable ne peut se prévaloir de l'irrégularité formelle d'une option fiscale qu'il a lui-même choisie pour échapper à ses conséquences fiscales ultérieures.