Exonération 151 septies A du CGI et force majeure : le refus de cautionnement bancaire ne constitue pas un événement imprévisible

Le juge nous rappelle que le respect strict du délai de deux ans pour cesser toute fonction dans la société est une condition essentielle pour bénéficier de l'exonération des plus-values professionnelles prévue par l'article 151 septies A du CGI. Les difficultés financières ou contextuelles rencontrées par le cédant ne constituent pas un cas de force majeure justifiant le dépassement de ce délai.