Le juge de l'impôt nous rappelle les conditions d'application du régime d'exonération des plus-values de cession prévu à l'article 238 quindecies du CGI en mettant particulièrement l'accent sur l'importance du transfert du personnel qualifié.
Fiscalonline 10 février 2025Exonération 238 quindecies du CGI : l'importance du transfert effectif du personnel qualifié dans la caractérisation d'une branche complète d'activité
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