Exonération des plus-values des petites entreprises : Enfin les commentaires administratifs

Pour les plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2006 et celles réalisées au titre des exercices ouverts depuis cette date, l’article 37 de la Loi de Finances rectificative pour 2005 a aménagé le dispositif d’exonération des plus-values professionnelles dont bénéficient les petites entreprises qui relèvent de l’impôt sur le revenu (Art. 151 septies du CGI) .