Exonération 238 quindecies du CGI : la réduction de capital n'exclut pas le transfert d'une branche complète d'activité

Pour le juge de l'impôt, le régime d'exonération de plus-value professionnelle prévue par l'article 238 quindecies du CGI s'applique même si les parts sont rachetées (et annulées) par la société elle-même. L'arrivée d'un nouvel associé n'est pas une condition de l'exonération dès lors que le transfert économique de l'activité est réel.