L’article 22 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 prévoit d’exonérer l’ensemble des entreprises de transport fluvial de marchandises (imposées au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés) de taxation sur les plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d’un bateau.
La non-imposition des plus-values, qui vise à favoriser le renouvellement de la flotte est liée à des conditions de réinvestissement dans un bateau plus jeune ou disposant d’une cale plus importante.
Ainsi les entreprises de transport qui cessent leur activité de transport de marchandises par voie fluviale (cas du départ en retraite d’un batelier par exemple) et qui vendent leur bateau sans en racheter un, ne bénéficieront pas de la mesure.
Ce nouveau régime qui s’applique aux cessions de bateaux affectés au transport de marchandises réalisées à compter du 1er janvier 2012 est codifié sous l&rsquoarticle 238 sexdecies du CGI. ...