Modalités d'application du report d'imposition de la plus-value en cas d'apport en société - Art. 151 octies du CGI

Précisions sur les modalités d'application du régime optionnel de report d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion de l'apport d'une entreprise individuelle à une société prévu à l'article 151 octies du CGI.