Une nouvelle décision souligne les limites du devoir de conseil des notaires et des experts-comptables, qui ne peuvent être tenus responsables des choix fiscaux de leurs clients lorsqu'ils ont respecté leurs obligations professionnelles.
Pacte Dutreil et plus-values professionnelles : les limites du devoir de conseil du notaire et de l'expert-comptable
donation
pacte dutreil
plus value professionnelle
41 du cgi
787 C du CGI
Action en responsabilité
Plus-values professionnelles
Jurisprudence
17/09/2024
Par
La rédaction
3 min de lecture
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