Pour mémoire, Les droits de mutation à titre gratuit sont assis sur la valeur vénale des biens transmis (Art. 666 du CGI), et l’administration peut rectifier une évaluation inférieure à cette valeur (Art. L. 17 du LPF).
Evaluation de titres non cotés : le risque de dilution lié à des obligations remboursables en actions (ORA) doit être pris en compte
Fiscalonline Le juge de l’impôt était saisi de l’évaluation des parts d’une société civile holding donnée en nue-propriété, dont la participation de 50 % dans une filiale était appelée à se diluer par le remboursement en actions d’obligations émises par cette filiale. La valeur vénale des parts doit-elle être fixée à partir de la seule répartition du capital au jour de la donation, ou le risque de dilution, à l’échéance comme en cas de remboursement anticipé, doit-il être pris en compte ?
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