L'article 787 B du CGI prévoit, sous conditions, une exonération partielle de droits de mutation à concurrence de 75 % de la valeur des titres d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, transmis par décès ou entre vifs. Quatre conditions cumulatives sont posées.
Fiscalonline Il y a 59 minutesDutreil réputé acquis : le juge ferme une nouvelle fois la porte au donateur seul dirigeant
En confirmant la grille d'analyse de la Cour de cassation et la doctrine fiscale, le juge vient de nous rappeler que dans un schéma Dutreil « réputé acquis », le donateur ne peut assumer seul la direction post-transmission. Cette décision s'inscrit dans un alignement jurisprudentiel strict imposant soit une direction effective du donataire, soit une codirection dont l'exercice réel doit être rigoureusement démontré.
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