Plus-value professionnelle et 151 septies du CGI : modalités d'exonération de l'associé exploitant d'une société civile agricole

Nouvelle décision en matière d'exonération de plus-value professionnelle dans le cadre d'une cession par une société civile agricole qui retient une interprétation plutôt extensive de l'associé professionnel participant de manière effective et régulière à l’activité de la société et, qui prévoit à titre de condition, que celui-ci doit avoir exercé une activité agricole au moyens des éléments d'actif dont la cession est à l'origine de la plus-value pendant les deux années précédant la date de clôture de l'exercice de réalisation de cette plus-value.

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.

À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.

Crédit-bail et plus-value de levée d'option : la PUV conclue avec le sous-locataire ne lie pas l'administration fiscale

Plus-values professionnelles

21 avril 2026Jurisprudence

Plus-value de cession de fonds libéral de SCP : le prix d'acquisition des parts d'une société de fait antérieure n'est pas imputable

Plus-values professionnelles

3 avril 2026Jurisprudence

Exonération 238 quindecies du CGI : la réduction de capital n'exclut pas le transfert d'une branche complète d'activité

Plus-values professionnelles

Plus-value professionnelle et 151 septies du CGI : modalités d'exonération de l'associé exploitant d'une société civile agricole

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Sur le même sujet

Crédit-bail et plus-value de levée d'option : la PUV conclue avec le sous-locataire ne lie pas l'administration fiscale

Plus-value de cession de fonds libéral de SCP : le prix d'acquisition des parts d'une société de fait antérieure n'est pas imputable

Exonération 238 quindecies du CGI : la réduction de capital n'exclut pas le transfert d'une branche complète d'activité

Sur le même sujet

Crédit-bail et plus-value de levée d'option : la PUV conclue avec le sous-locataire ne lie pas l'administration fiscale

Plus-value de cession de fonds libéral de SCP : le prix d'acquisition des parts d'une société de fait antérieure n'est pas imputable

Exonération 238 quindecies du CGI : la réduction de capital n'exclut pas le transfert d'une branche complète d'activité