L'article 238 quindecies du CGI prévoit un régime d'exonération spécifique aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. L'exonération s'applique aux transmissions d'entreprises individuelles, de branches complètes d'activité et de parts ou titres détenus au sein d'une société de personnes relevant de l'impôt sur le revenu à la double condition que l'associé cède l'intégralité de ses parts et qu'il exerce au sein de cette société son activité professionnelle.
Ce régime est soumis à une condition portant sur le montant du prix de cession (exonération totale lorsque la valeur des éléments cédés est inférieure à 500 000 € et partielle lorsque la valeur est comprise entre 500 000 € et 1.000 000 € - Jusqu'au 31 décembre 2021, l’exonération était totale lorsque cette valeur était inférieure ou éale à 300 000 € et dégressive lorsque cette valeur était comprise entre 300 000 € et 500 000 €....