PLF 2027 et indemnités de rupture : les députés excluent les licenciements du plafond unique d’exonération

Bonjour les Fiscalistes, après avoir supprimé la fiscalisation des indemnités journalières, l’Assemblée nationale vient de remanier le volet de l’article 2 du PLF 2027 consacré aux indemnités de rupture. Les indemnités de licenciement conservent leur régime actuel, seules les ruptures conventionnelles et les mises à la retraite restant soumises au plafond unique d’exonération fixé au plafond annuel de la sécurité sociale….