Cette décision s'inscrit dans le contentieux fourni de l'articulation entre les règles d'imposition françaises et les conventions fiscales internationales, particulièrement lorsqu'un contribuable non-résident réalise, (en qualité de nu-propriétaire) une plus-value sur un fonds de commerce situé en France. L'affaire soulève, notamment, la question de savoir si le caractère professionnel du bien transmis prime sur la résidence fiscale du contribuable...
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Plus-value sur fonds de commerce et nu-propriétaire non-résident : la qualification d'actif professionnel, clé de l'imposition en France
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Plus-value sur fonds de commerce et nu-propriétaire non-résident : la qualification d'actif professionnel, clé de l'imposition en France
Publié le lundi 2 juin 2025 par La rédaction
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