Plus-values de cession par une holding de titres reçus gratuitement à la suite d’une augmentation de capital par incorporation de réserves : décompte du délai de deux ans prévu à l’article 39 duodecies du CGI

02/11/2022 Par La rédaction
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L'administration vient de publier un rescrit fiscal apportant des précisions relatives les modalités de décompte du délai de deux ans prévu à l’article 39 duodecies du CGI, en cas de cession de titres attribués gratuitement à la suite d’une augmentation de capital par incorporation de réserves.

 

Question :

Une société holding détient une participation dans une société opérationnelle depuis 2016. En 2020, le capital de la société opérationnelle est augmenté par incorporation des réserves et émission d’actions

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