L'administration vient de publier un rescrit fiscal apportant des précisions relatives les modalités de décompte du délai de deux ans prévu à l’article 39 duodecies du CGI, en cas de cession de titres attribués gratuitement à la suite d’une augmentation de capital par incorporation de réserves.
Question :
Une société holding détient une participation dans une société opérationnelle depuis 2016. En 2020, le capital de la société opérationnelle est augmenté par incorporation des réserves et émission d’actions nouvelles attribuées aux actionnaires existants à proportion de leurs droits. La société holding revend sa participation en 2021, soit moins de deux ans après l’attribution de ces nouvelles actions.
Pour déterminer le régime fiscal de cette cession de titres de partiipation, est-il possible d’appliquer la solution dégagée par le Conseil d’État (CE) dans sa ...