L'administration vient de publier un rescrit fiscal apportant des précisions relatives les modalités de décompte du délai de deux ans prévu à l’article 39 duodecies du CGI, en cas de cession de titres attribués gratuitement à la suite d’une augmentation de capital par incorporation de réserves.
Question :
Une société holding détient une participation dans une sociét&eacue; opérationnelle depuis 2016. En 2020, le capital de la société opérationnelle est augmenté par incorporation des réserves et émission d’actions nouvelles attribuées aux actionnaires existants à proportion de leurs droits. La société holding revend sa participation en 2021, soit moins de deux ans après l’attribution de ces nouvelles actions.
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