Plus-values de cession par une holding de titres reçus gratuitement à la suite d’une augmentation de capital par incorporation de réserves : décompte du délai de deux ans prévu à l’article 39 duodecies du CGI

L'administration vient de publier un rescrit fiscal apportant des précisions relatives les modalités de décompte du délai de deux ans prévu à l’article 39 duodecies du CGI, en cas de cession de titres attribués gratuitement à la suite d’une augmentation de capital par incorporation de réserves.