Question :
Mr Michel Françaix avait, par une question en date du 10 février 2003, attiré l’attention du ministre de l’économie et des finances sur la situation difficile que rencontrent certains professionnels artisans exerçant leurs compétences à titre individuel dans l’hôtellerie et la restauration gastronomique de luxe, souvent adhérents à des chaînes hôtelières de renommée internationale, dont l’activité génère de nombreux emplois de proximité, également source de devises pour notre pays.
Ces professionnels artisans, pour mieux se développer et accéder à certains financements spécifiques, sont souvent astreints de créer une société d’exploitation ad hoc à la demande des banques et partenaires financiers.
Or la société ad hoc à laquelle ledit professionnel fait apport de la valeur de son fonds de commerce reçoit en contrepartie de celle-ci une rémunération fictive sous forme de titres (actions), sans toutefoi générer la moindre encaisse en numéraire susceptible de liquider l’impôt sur une plus-value comptable, strictement latente et virtuelle tant que celle-ci n’est pas liquidée par la vente effective des titres, donc par la vente de l’affaire.
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