L'administration fiscale vient d'opérer un revirement que l'on ne peut que saluer concernant l'articulation entre le dispositif de report d'imposition des plus-values professionnelles prévu à l'article 41 du CGI et la mise en location-gérance du fonds préalablement à sa transmission.
Fiscalonline 12 décembre 2024Revirement doctrinal en matière de plus-value professionnelle : la location-gérance n'exclut plus le report d'imposition de l'article 41 du CGI
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