Le juge de l'impôt apporte des précisions sur la délicate question de la valorisation de titres de sociétés non cotées dans un contexte de cession intra-groupe.
Les droits d'enregistrement applicables aux cessions de parts sociales sont calculés sur la valeur vénale réelle des titres transmis, conformément aux principes généraux du droit fiscal des mutations à titre onéreux. La valeur vénale s'entend du prix qui serait obtenu par le jeu normal de l'offre et de la demande entre des parties indépendantes agissant librement.
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