Transmission d’entreprises
Droits de mutation et Dutreil
Derniers articles publiés
12 août 2026Doctrine
Bercy commente au BOFIP le durcissement du Pacte Dutreil issu de la loi de Finances pour 2026
Droits de mutation et Dutreil
5 juillet 2026Jurisprudence
Succession et 787 C du CGI : une seconde déclaration déposée après mise en recouvrement ne régularise pas un engagement Dutreil omis
Droits de mutation et Dutreil
23 juin 2026Jurisprudence
Bail rural à long terme et droits de succession : l’exercice du droit de délaissement n’est pas une expropriation
Droits de mutation et Dutreil
29 mai 2026Jurisprudence
Exonération Dutreil et holding animatrice : la détention majoritaire et l'identité de dirigeants ne suffisent pas
Droits de mutation et Dutreil
14 mai 2026Jurisprudence
Dutreil réputé acquis et délai de reprise : quand la transparence de l’acte de donation neutralise la prescription sexennale
Droits de mutation et Dutreil
1 mai 2026Jurisprudence
Dutreil réputé acquis : la codirection donateur-donataire ne se présume pas...elle doit être démontrée
Droits de mutation et Dutreil
16 avril 2026Jurisprudence
Valorisation des titres démembrés et cession intragroupe : quand le juge fiscal sanctuarise le barème fiscal face aux méthodes financières
Droits de mutation et Dutreil
1 avril 2026Analyses et points de vue
Pacte Dutreil : l'allongement de la durée l'engagement individuel à l'épreuve de la non-rétroactivité fiscale
Droits de mutation et Dutreil
19 mars 2026Jurisprudence
Exonération Dutreil avant 2024 : la qualification BIC suffit à caractériser l'activité commerciale sans examen du caractère opérationnel
Droits de mutation et Dutreil
6 janvier 2026Loi
Pacte Dutreil : la fin de la purge des plus-values latentes au profit d’un report d’imposition ?
Droits de mutation et Dutreil
6 janvier 2026Doctrine
Le Pacte Dutreil à l’épreuve de la rigueur budgétaire : fin de non-recevoir ministérielle quant à l’élargissement du dispositif
Droits de mutation et Dutreil