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Droits de mutation et Dutreil

Engagement « Dutreil » réputé acquis et fonction de direction : le Gouvernement clos le débat

Exonération Dutreil : un formidable outil d'aide à la transmission dont la mise en place ne s'improvise pas

Dutreil, droits théoriques, rectification de valeurs, rappel fiscal, donations mixtes, solidarité fiscale : la délicate liquidation fiscale des droits de donation

La cession d'usufruit de droits sociaux n'est pas soumise au droit d'enregistrement de 5% mais au droit fixe des actes innomés

Les titres d’un holding mixte sont «dutreillables» pour autant que la valeur des titres des filiales animées représente plus de 50% de son actif total

Location de chambres d'hôtes : quid de l'exonération Dutreil ?

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