La Cour Administrative d’appel de Lyon vient de rappeler que l’exonération de plus-value professionnelle de l’article 238 quindecies du CGI était conditionné à un transfert complet des éléments essentiels de cette activité tels qu’ils existaient dans le patrimoine du cédant et dans des conditions permettant au cessionnaire de disposer durablement de tous ces éléments.
Fiscalonline 6 juin 2019Cession d'une branche complète d'activité et 238 quindecies : il faut un véritable transfert économique et juridique de l'activité
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