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Maintien des obligations déclaratives liées à l'exonération du Dutreil Transmission

Droits de mutation et Dutreil

Article de la rédaction du 5 novembre 2014

Cet amendement proposait de substituer les obligations déclaratives issues des 294 bis à 294 quater de l’annexe II au CG par une obligation de transmission à première demande tant par la société au cours de l’engagement collectif que par les bénéficiaires de la transmission au cours de la période de l’engagement individuel.

Notre "joie" si tant est que l’on puisse parler de "joie", ou plus exactement notre satisfaction à l’idée de voir disparaitre des obligations déclaratives inutiles foires néfastes a été de courte durée.

En effet, l’amendement 22 rect n’a en définitive pas été soutenu par leurs auteurs lors de l’examen de l’article 12 bis par les sénateurs.

Partant les obligations déclaratives susvisées sont maintenues…​pour le moment

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