Pour mémoire, les modifications issues de l’article 8 de la LF2026 portaient sur deux points, à savoir l'exclusion de certains actifs non professionnels du bénéfice de l'exonération et l'allongement de l'engagement individuel de conservation.
Fiscalonline Il y a 2 heuresBercy commente au BOFIP le durcissement du Pacte Dutreil issu de la loi de Finances pour 2026
Bercy commente au BOFDIP l'article 8 de la LF2026 qui a procèdé à un durcissement du régime d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévu aux articles 787 B et 787 C du CGI.
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