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Nouvelles obligations déclaratives résultant de l'aménagement des articles 787 B et C du CGI

Article de la rédaction du 3 septembre 2009

L’article 15 de la loi de finances pour 2008 a aménagé les régimes d’exonération partielle des droits de mutation codifiés sous les articles 787 B et 787 C du CGI :

  • Assouplissement des conditions de l’engagement réputé acquis;

  • Possibilité de conclure un engagement dans les six mois du décès;

  • Réduction de la durée minimale de l’engagement individuel de conservation de six à quatre ans;

  • Fxation du point de départ de l’obligation d’exercice d’une fonction dirigeante dès la conclusion de l’engagement collectif de conservation;

  • Durée d’exercice des fonctions de direction ramenée de 5 à 3 mois à compter de la transmission;

  • Non remise en cause de l’exonération partielle en cas de non respect de l’engagement individuel en cas d’apport de titres à une société holding.

Le gouvernement vient de préciser les obligations déclaratives prévues pour les transmissions d’entreprises bénéficiant de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit.

Source : Décret du 3 septembre 2009 n°2009-1092, JO 5 sept.. 2009, p.14702

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