L'indemnité de résiliation d'un contrat d'agent commercial est inéligible à l'exonération de l'article 238 quindecies du CGI

26/09/2017 Par La rédaction
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La Cour Administrative d’Appel de Nantes vient de rejeter la mise en oeuvre de l’exonération de plus-value de l’article 238 quindecies du CGI au titre d’une indemnité de résiliation d’un contrat d’agent commercial.

L’article 238 quindecies du CGI prévoit que les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité , peuvent, à l’exception des plus-values immobilières, être totalement exonérées si la valeur de l’entreprise ou de la

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