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FiscalonlineFiscalonline 26 juin 2020

La cession d’un TAB à l’épreuve de l’abattement sur les plus-values immobilières professionnelles à long terme

La Cour d’appel vient de rappeler que les biens visés à l’article 1594-0 G-A-I du CGI ne sont pas considérés comme affectés à l’exploitation et partant sont exclus de l’abattement prévu par l’article 151 septies B en matière de plus-value professionnelle

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