L’article 238 quindecies du CGI exonère d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité...
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La plus-value professionnelle de cession d'un droit au bail est inéligible à l'exonération de l'article 238 quindecies du CGI
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La plus-value professionnelle de cession d'un droit au bail est inéligible à l'exonération de l'article 238 quindecies du CGI
Publié le mardi 13 mars 2018 par La rédaction
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