Mise en œuvre de l'exonération de l'article 787 B du CGI en cas de don manuel d'actions avec réserve d'usufruit

Le ministre du Budget vient dans le cadre des questions au gouvernement d’apporter des précisions concernant la validité d’un don manuel d’actions avec réserve d’usufruit qui a fait l’objet d’un acte de reconnaissance enregistré et son éligibilité au régime d’exonération partielle prévu à l’article 787 B du CGI.