Le Gouvernement précise par décret les obligations déclaratives en matière de dispositif « Dutreil » telles qu’issues de l’article 40 de la loi de finances...
Accueil
>
Transmission d’entreprises
>
Droits de mutation et Dutreil
>
Obligations déclaratives en matière de transmission d'entreprises bénéficiant de l'exonération Dutreil
Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2025
Usage strictement personnel
Droits de mutation et Dutreil
Obligations déclaratives en matière de transmission d'entreprises bénéficiant de l'exonération Dutreil
Publié le lundi 1 juillet 2019 par La rédaction
2 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Sur le même sujet
Doctrine
08/04/2025
Transmission de biens ruraux donnés à bail à long terme : extension du dispositif de la LF 2025 aux baux antérieurs au 1er janvier 2025
Jurisprudence
07/04/2025
Pacte Dutreil et Holding : la matérialité de l'animation du groupe...condition "sine qua non" du régime d'exonération
Jurisprudence
07/04/2025
Exonération Dutreil : de l'importance des revenus perçus pour justifier l'activité professionnelle principale
Jurisprudence
27/03/2025
Remboursement de crédit de TVA : quand l'exigence déclarative n'est pas disproportionnée