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Droits de mutation et Dutreil

Obligations déclaratives en matière de transmission d'entreprises bénéficiant de l'exonération Dutreil

Le Gouvernement précise par décret les obligations déclaratives en matière de dispositif « Dutreil » telles qu’issues de l’article 40 de la loi de finances...

Publié le lundi 1 juillet 2019 par La rédaction

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