Le Gouvernement précise par décret les obligations déclaratives en matière de dispositif « Dutreil » telles qu’issues de l’article 40 de la loi de finances pour 2019 qui simplifie les obligations postérieures à la transmission à titre gratuit des titres soumis à engagement de conservation à la charge des bénéficiaires comme des sociétés.
Pour mémoire l’article 40 de la LF pour 2019 a supprimé les obligations déclaratives annuelles dans le cadre de l’exonération Dutreil-Transmission
Le système adopté est plus souple : la transmission automatique d’une déclaration à l’administration ne pèse plus que sur le seul redevable et uniquement à deux moments de la vie du pacte « Dutreil ».
Tout d’abord , subsiste l’obligation pour le redevable d’accompagner la déclaration de succession ou l’acte de donation d’une attestation de la société certifiant que les conditions de conservaton et de détention ont été remplies jusqu’au jour de la transmission.
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