Le Gouvernement précise par décret les obligations déclaratives en matière de dispositif « Dutreil » telles qu’issues de l’article 40 de la loi de finances pour 2019 qui simplifie les obligations postérieures à la transmission à titre gratuit des titres soumis à engagement de conservation à la charge des bénéficiaires comme des sociétés.

Pour mémoire l’article 40 de la LF pour 2019 a supprimé les obligations déclaratives annuelles dans le cadre de l’exonération Dutreil-Transmission

Le système adopté est plus souple : la transmission automatique d’une déclaration