Plus-value de cession de parts et 151 septies : détermination de la fraction des recettes pour l’appréciation du seuil d’exonération

23/06/2020 Par La rédaction
5 min de lecture

La Juridiction administrative vient de rappeler que pour la mise en oeuvre de l’exonération de plus-value professionnelle (Art. 151 septies) en cas de cession de parts de société de personnes, la quote-part des recettes est déterminée proportionnellement aux droits du contribuable dans les bénéfices comptables de ces sociétés.

 

Rappel des faits

  1. B a cédé, le 18 septembre 2009, 2000 parts qu’il détenait sur un total de 6 000, dans la SCEA Château FT où il exerçait son activité.

Sur le même sujet

Voir plus d'articles