La juridiction administrative vient de rappeller, pour l’application de l’article 151 septies du CGI, qu’en cas de plus-value professionnelle de cession réalisée par une société civile agricole, la condition relative au seuil de recettes s’appréciait différemment selon que l’associé exerce ou non son activité professionnelle dans la société.
Fiscalonline 25 mai 2021Plus-value professionnelle et 151 septies : condition relative au seuil de recettes en cas de cession par une société civile agricole
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