Plus-value professionnelle et 151 septies du CGI : le délai de cinq ans est décompté à partir du début effectif d’activité

01/02/2021 Par La rédaction
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La Cour administrative d’appel de Nantes rappelle que l’exonération prévue à l’article 151 septies du CGI est subordonnée à la condition que l’activité ait été exercée à titre professionnel pendant au moins cinq ans.

L’article 151 septies du CGI prévoit l’exonération des plus-values, à l’exception de celles afférentes aux biens entrant dans le champ d’application du A de l’article 1594-0 G du CGI, réalisées par les contribuables qui exercent leur activité depuis au moins cinq ans et dont les recettes n’excèdent pas certains seuils.

Le dispositif d’exonération prévu à l’article 151 septies du CGI peut s’appliquer sous le respect de deux conditions :

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