L’article 151 septies du CGI prévoit l’exonération des plus-values, à l’exception de celles afférentes aux biens entrant dans le champ d’application du A de l’article 1594-0 G du CGI, réalisées par les contribuables qui exercent leur activité depuis au moins cinq ans et dont les recettes n’excèdent pas certains seuils.
Le dispositif d’exonération prévu à l’article 151 septies du CGI peut s’appliquer sous le respect de deux conditions :
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l’activité doit être exercée depuis au moins cinq ans ;
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le cédant réalise un montant de recettes qui n’excède pas certaines limites.
Rappel des faits :
Par une convention du 23 décembre 2011, M. D a cédé à la société DG Consultants, avec effet au 1er décembre 2011 , lnsultants, avec effet au 1er décembre 2011 ...