Rachat d’une entreprise par ses salariés : l’exonération des droits de mutation prendra fin en 2022

Pour mémoire, l’article 65 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a recodifié l’exonération spécifique de DMTO des acquisitions de titres, en cas de rachat d’une entreprise par ses salariés au moyen d’une société créée ad hoc, réalisées dans les conditions prévues à l’article 220 nonies du CGI.