Fiscalonline
FiscalonlineFiscalonline 6 février 2021

Suppression du droit fixe de 125 € sur les cessions à titre onéreux de fonds agricoles

Bercy commente l’article 64 de la loi de finances pour 2021 qui a supprimé le droit fixe de 125 € sur les cessions à titre onéreux de fonds agricoles

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.

À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.