TVA sur produits d’origine agricole non destinés à un usage alimentaire ou à une utilisation dans la production agricole
La Commission européenne demande à la France d’appliquer le taux normal de TVA aux produits d’origine agricole qui ne sont pas destinés à un usage alimentaire ou à une utilisation dans la production agricole.
La France autorise en effet l’application d’un taux réduit de TVA à certains produits employés dans la fabrication de produits industriels non alimentaires.
La demande est adressée sous la forme d’un avis motivé. Si elle ne reçoit pas de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne.