Les redevables dont le chiffre d’affaires ou les recettes réalisées au titre de l’exercice précédent est supérieur à un seuil ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.
(Le champ d’application de cette obligation a été décrit par l’instruction du 21 décembre 2000, BOI 13 K-II-00 )
De même, les entreprises dont le chiffre d’affaires excède un certain seuil, ont l’obligation de procéder à la télédéclaration et au télérèglement de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires .
Rappelons que ces seuils de chiffre d’affaires entraînant l’obligation pour les entreprises de déclarer et régler par voie électronique les impôts susvisés ont été progressivement abaissés .
Alors que cette obligation s’appliquait depuis 2007 aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépassaient 760 000 € , la télédéclaration et le t&eacte;lérèglement sont obligatoires :
...