La réglementation communautaire relative aux taxes sur le chiffre d’affaires (sixième directive TVA de 1977) définit dans ses dispositions les assujettis au paiement de la TVA et le champ d’application du droit à déduction de cette taxe.
Ainsi, la taxation à la TVA de la rémunération des salariés liés à leur employeur par un rapport juridique (contrat de travail) est-elle exclue.
Une entreprise peut, en revanche, déduire la TVA lorsque les biens livrés ou les services rendus par un autre assujetti ont été utilisés pour les besoins des opérations taxées.
Enfin, en règle générale, les modalités de déduction rendent nécessaire la production d’une facture.
Des arrêtés datant de 1968 et 1997 permettent aux Pays-Bas qu’une entreprise déduise un pourcentage de l’indemnité versée à un employé qui utilise une voiture lui appartenant dans le cadre de l’activité de son employeur. Ctte indemnité ne relève pas formellement de sa rémunération au sens de la réglementation fiscale néerlandaise. Le pourcentage de cette indemnité qui est déductible des montants de TVA à régler par l’entreprise, équivaut à une moyenne pondérée de TVA qui est censée correspondre aux taxes liées à l’utilisation par l’employé de son véhicule (acquisition, carburant, frais d’entretien et de réparation).
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