Le juge de l'impôt vient de rendre une nouvelle décision en matière de marchands de biens par laquelle elle a considéré qu'une SCI etait assujettie à la TVA en tenant compte du caractère habituel des opérations immobilières réalisées par la société et de l'intention spéculative qui a présidé aux opération réalisées, mais sans s'assurer si ledit cédant entrait ou non dans une démarche active de commercialisation foncière.
Les livraisonsde biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux sont soumises à la TVA, lorsqu’elles sont réalisées par un assujetti agissant en tant que tel (...