La loi de finances rectificative a été promulguée le 9 mars dernier et publiée au JO du 10 mars.
Fiscalonline 10 mars 2010Réforme de la TVA immobilière : la loi est promulguée
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.