Le juge de l'impôt vient de rendre une nouvelle décision en matière de marchands de biens par laquelle elle a considéré qu'une SCI etait assujettie à la TVA en tenant compte du caractère habituel des opérations immobilières réalisées par la société et de l'intention spéculative qui a présidé aux opération réalisées, mais sans s'assurer si ledit cédant entrait ou non dans une démarche active de commercialisation foncière.
Les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux sont soumises à la TVA, lorsqu’elles sont réalisées par un assujetti agissant en tant que tel (Art. 256 du CGI). La notion d’assujetti est définie par l’article 256 A du CGI par référence à l’exercice indépendant d’une « activit&eacte; économique », c’est-à-dire, toute activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, et notamment l’exploitation d’un bien corporel ou incorporel en vue d’en tirer des recettes ayant un caractère de permanence. Cette règle s’applique, notamment, aux opérations immobilières, parmi lesquelles figurent, conformément à ...