M. Jean Louis Masson attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les difficultés que rencontrent les entreprises établies à la TVA en France dans leurs échanges avec des entreprises étrangères qui prétendent effectuer une livraison de biens ou une prestation de services à partir d’un établissement stable situé en France au sens de l’article 283-1 du code général des impôts (CGI) .
En effet, les entreprises établies à la TVA en France ne disposent d’aucun moyen réglementaire leur permettant de s’assurer que leur fournisseur dispose effectivement d’un établissement stable situé en France .
Or, l’administration peut être amenée à considérer que le fournisseur n’est pas établi durablement en France et qu’il doit émettre une facture sans TVA en visant la procédure de transfert de l’obligation de collecter la TVA vers le client identifiéà la TVA en France conformément à l’article 283 du CGI.
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